Gabon / Affaire Bilie-By-Nze : Duel d’expertises juridiques sur la question de la prescription

AFRICALEADNEWS – (Gabon) L’intervention rapide du parquet de la République dans l’affaire impliquant l’ancien Premier ministre Alain-Claude Bilie-By-Nze suscite une analyse rigoureuse de la part de la communauté juridique. Si la transparence de l’institution judiciaire est saluée, les fondements techniques de la procédure actuelle soulèvent des interrogations fondamentales sur le respect des délais légaux et la proportionnalité des moyens déployés par l’État, bien que des voix expertes apportent une lecture divergente des textes.

L’ancien ministre et docteur en droit Ali Akbar Onanga Y’Obegue a tenu à réagir avec une précision chirurgicale à la suite de la communication initiale du Parquet datée du 16 avril 2026. Tout en reconnaissant la réactivité du Procureur qu’il qualifie de « comportement attendu d’une institution judiciaire dans un État de droit », l’enseignant à l’Université Omar Bongo estime que cette sortie a exposé des failles juridiques substantielles.

L’argument de la prescription face à la thèse du délit continu

L’analyse technique de l’universitaire pointe un obstacle de taille : l’ancienneté des faits remontant à 2008. Pour Ali Akbar Onanga Y’Obegue, la prescription est acquise, car « seuls interrompent la prescription les actes d’instruction ou de poursuite accomplis par une autorité judiciaire compétente ». Selon lui, les simples relances de la plaignante n’ont aucune valeur juridique interruptive et le délai de 18 ans dépasse largement les cadres prévus par le Code de procédure pénale (CPP) ou le droit OHADA.

Toutefois, cette position est nuancée par un magistrat, ancien maître des poursuites, qui apporte un éclairage technique différent sur la nature des infractions. Selon ce dernier, l’escroquerie et l’abus de confiance peuvent être considérés sous l’angle du délit continu dans leur révélation. « La prescription ici ne court qu’à partir du moment où la victime réalise qu’elle est victime de ce délit », explique-t-il, précisant que tant que la victime ignore l’intention délictuelle, aucun délai ne court. Dans cette optique, les relances de la plaignante prouveraient qu’elle ne percevait pas encore l’escroquerie.

Un placement sous mandat de dépôt qui valide la poursuite

Ce débat d’experts se cristallise également sur l’application de la loi dans le temps. Si la découverte du délit est récente, elle s’inscrit sous l’empire du nouveau CPP portant la prescription à 10 ans. Les règles de procédure étant d’application immédiate, « les délais ne sont pas prescrits », soutient le magistrat. Cette lecture vient directement percuter l’argument de la disproportion des moyens soulevé par Onanga Y’Obegue, qui y voit un « décalage patent » entre la mobilisation de la Direction générale des recherches (DGR) et la nature du litige portant sur 5 millions de francs CFA.

Déféré le 16 avril à 20h devant le procureur de la République, Alain-Claude Bilie-By-Nze a fait l’objet d’une ouverture d’information judiciaire. Après avoir entendu le mis en cause et écarté l’exception de prescription soulevée par la défense, le juge d’instruction a prononcé son inculpation pour abus de confiance et escroquerie, ordonnant son placement sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville. Si le magistrat instructeur semble s’être rallié à la thèse du délit continu, la question de la prescription pourrait resurgir lors de l’audience, dont la date reste inconnue, et alimenter un débat passionné entre le ministère public et les avocats de la défense.

Vigny Ngami-Tsiba