Commissions d’enquêtes parlementaires au Sénégal : une initiative de renforcement de la transparence et de la redevabilité pour un gouvernement ouvert

AFRICALEADNEWS – (Sénégal) L’initiative du Parlement sénégalais d’organiser des commissions parlementaires chargées d’auditionner les gestionnaires de portefeuilles publics mérite d’être analysée à la lumière des exigences de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion des ressources publiques et de redevabilité des institutions. Elle s’inscrit dans une dynamique qui dépasse le simple exercice du contrôle parlementaire et participe à la consolidation d’un État plus ouvert, plus responsable et davantage à l’écoute des citoyens bénéficiaires et protagonistes des politiques publiques.

En tant qu’acteur attaché à la promotion de la bonne gouvernance, notamment à travers l’accompagnement de plusieurs pays d’Afrique, dont le Sénégal, dans l’élaboration de leurs plans d’action nationaux visant à ancrer les pratiques de gouvernance ouverte, ma lecture de cette initiative repose sur une conviction profonde : la transparence ne prend tout son sens que lorsqu’elle s’accompagne de mécanismes effectifs de contrôle, d’explication et de reddition des comptes.

Au niveau international, l’initiative multilatérale du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) a été lancée en septembre 2011, à l’ouverture de l’Assemblée générale de l’ONU à New York. Le Sénégal y a adhéré en juillet 2018, marquant une étape importante dans la volonté du pays de promouvoir une gouvernance fondée sur l’accès à l’information, la transparence de l’action publique, la participation citoyenne et la responsabilité des institutions. Ces principes constituent le socle du gouvernement ouvert et appellent une mobilisation de l’ensemble des institutions publiques, au-delà du seul pouvoir exécutif.

Plusieurs initiatives et réformes participent de cette évolution, notamment la mise en place d’un organisme indépendant de lutte contre la corruption ; le basculement vers le budget programme ; l’adhésion à l’Initiative pour la Transparence dans les industries extractives (ITIE) ; la participation au Mécanisme d’Évaluation par les Pairs (MAEP) ; la mise en place du Comité d’Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) ; l’adoption de la loi sur le contenu local ; l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques.

Mais les engagements en faveur du gouvernement ouvert ne sauraient se limiter à l’adoption de textes ou à la création de dispositifs institutionnels. Ils doivent se traduire dans les pratiques quotidiennes de gestion des affaires publiques. C’est précisément à ce niveau que les auditions parlementaires prennent tout leur sens, permettant aux députés, représentants du peuple, d’assurer leurs missions de contrôle sur la conduite des politiques publiques, l’utilisation des ressources mobilisées, l’atteinte des objectifs annoncés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des programmes.

Le Parlement apparaît ainsi comme un acteur essentiel de l’ouverture de l’action publique. Il ne s’agit pas uniquement de vérifier la conformité des dépenses ou de relever d’éventuels dysfonctionnements, mais aussi et surtout de garantir que les décisions prises et les ressources engagées répondent effectivement aux besoins des populations.

L’initiative parlementaire peut donc être comprise comme une opportunité de renforcer la cohérence entre les engagements internationaux du Sénégal en matière de gouvernement ouvert et les pratiques nationales de contrôle démocratique.

Elle s’inscrit dans une continuité logique avec les enseignements des Assises Africaines du Gouvernement Ouvert (AAGO) tenues en Mai 2026 à Rabat, au Maroc, et qui a vu une participation remarquée du Parlement sénégalais. Elle témoigne également de l’intérêt porté à l’identification de mécanismes permettant de renforcer la contribution des parlements aux réformes de gouvernement ouvert.

Les recommandations des assises relatives à l’engagement parlementaire soulignent précisément l’importance du contrôle de l’action gouvernementale, de la transparence des travaux parlementaires et de l’ouverture des mécanismes de supervision à la participation du public. Les auditions et les travaux des commissions font partie des instruments susceptibles de concrétiser ces principes.

À cet égard, la création ou l’activation de commissions d’audition peut constituer un prolongement opérationnel de cette dynamique. Elle offre au Parlement l’occasion de renforcer ses méthodes de contrôle, de mieux documenter les résultats de l’action publique et de favoriser une culture institutionnelle dans laquelle la justification des décisions et des résultats devient une pratique régulière. A noter que la retransmission publique des travaux des commissions parlementaires est une pratique courante dans plusieurs pays d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe

Cette initiative offre l’opportunité de traduire les principes de transparence, de participation et de redevabilité en mécanismes institutionnels concrets ; car les engagements de réforme produisent davantage d’effets lorsqu’ils sont soutenus par des institutions capables d’en suivre la mise en œuvre, d’en apprécier les résultats et d’interpeller les responsables concernés.

Dans cette chaîne de responsabilité, le Parlement peut jouer un rôle déterminant. Les auditions des gestionnaires de portefeuilles publics permettent notamment de rapprocher les engagements annoncés des résultats effectivement obtenus, de questionner les écarts éventuels et de faire émerger des mesures correctives.

Au-delà de leur portée institutionnelle, les auditions parlementaires peuvent contribuer à améliorer la qualité de la gestion publique. En interrogeant les responsables sur les objectifs poursuivis, les moyens engagés, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées, les commissions parlementaires peuvent favoriser une gestion davantage orientée vers la performance et l’impact sur les populations. Elles peuvent notamment contribuer à :

• renforcer la transparence sur l’utilisation des ressources publiques et l’exécution des programmes ;
• apprécier les résultats au regard des objectifs et des engagements annoncés ;
• identifier les difficultés administratives, financières ou opérationnelles qui freinent l’action publique ;
• encourager la formulation de mesures correctives et le suivi de leur mise en œuvre ;
• améliorer l’information des citoyens sur les choix publics et leurs conséquences.

Cette démarche doit cependant être comprise dans une perspective constructive. L’objectif n’est pas de transformer systématiquement les auditions en exercices de mise en accusation, mais de créer un cadre institutionnel dans lequel les responsables publics rendent compte de leur gestion, expliquent leurs choix et s’engagent, lorsque cela est nécessaire, sur des mesures d’amélioration.

La redevabilité ne doit pas être perçue comme une contrainte opposée à l’action publique. Elle constitue au contraire un levier d’amélioration de la performance, de prévention des dysfonctionnements et de consolidation de la confiance des citoyens dans leurs institutions et contribuer à dépasser la méfiance et la défiance qui ont souvent marqué cette relation.

Pour produire pleinement leurs effets, ces commissions gagneraient à s’inscrire dans une démarche méthodique, transparente et respectueuse du cadre juridique applicable. Il serait notamment pertinent de privilégier des auditions fondées sur des objectifs précis, des données vérifiables et des indicateurs permettant d’apprécier les résultats obtenus, ainsi que la publication des conclusions et des recommandations.

Le suivi desdites recommandations est tout aussi essentiel. Une audition n’atteint son objectif que si les constats formulés débouchent sur des suites identifiables : amélioration des procédures, clarification des responsabilités, correction des insuffisances ou renforcement des dispositifs de contrôle.

L’ouverture au public, la publication des comptes rendus et la possibilité pour les organisations de la société civile et les citoyens de contribuer aux sujets examinés pourraient renforcer la dimension participative de cette initiative.

Je considère donc cette initiative parlementaire comme une occasion de consolider les mécanismes institutionnels de transparence et de redevabilité. Un Parlement engagé dans le gouvernement ouvert est un Parlement qui exerce pleinement sa mission de contrôle, favorise la circulation de l’information et contribue à faire de la reddition des comptes une pratique régulière de la vie publique.

L’enjeu est donc clair : faire de cette initiative non pas un événement ponctuel, mais une pratique institutionnelle durable, au service de l’intérêt général, de l’efficacité de l’action publique et du renforcement de la confiance des citoyens dans leurs institutions. Les enquêtes et auditions seront bouclés et les rapports transmis au pouvoir judiciaire pour suite à donner. Au-delà du sensationnel et des révélations surprenantes et accablantes des enquêtes, les regards devront se tourner sur la pédagogie de l’exercice, en sachant tirer les enseignements pour une meilleure gouvernance publique et le renforcement des faiblesses et lacunes observées dans la pratique.

Bachir KANOUTE

Observatoire International de la Démocratie Participative en Afrique (OIDP Afrique)