Avant-projet de la loi d’orientation de la protection sociale – La Dgpsn lance les concertations

Africaleadnews – (Senegal) La Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale (DGPSN) a lancé les concertations pour l’élaboration de l’avant-projet de la loi d’orientation de la protection sociale. Une rencontre tenue à Dakar et présidée par Mme le Délégué Général, Mme Aminata Sow.

Selon Mme le Délégué, la rencontre s’inscrit dans une logique de continuité de l’atelier d’élaboration de l’avant-projet de loi d’orientation de la protection sociale tenu au mois d’octobre 2022, à l’issue duquel de fortes recommandations avaient été formulées dont notamment une large concertation sur le cadre juridique et réglementaire de la protection sociale. 

C’est autour de cette question majeure que la DGPSN a engagé d’importants travaux d’études, de réflexions scientifiques assorties de propositions concrètes et réalistes conformément aux orientations et objectifs poursuivis par le Plan Sénégal émergent (PSE).

Le droit fondamental à la protection sociale consacré par la Constitution ainsi que les instruments internationaux et communautaires se déclinent aujourd’hui en une multitude de textes législatifs et réglementaires.

Cet effort normatif est consolidé sur le plan institutionnel par l’existence de différents organismes publics et privés notamment les Institutions de Prévoyance sociale (IPS), la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale et l’Agence nationale de la CMU.

En effet, ces instruments politiques, normatifs et institutionnels ont produit un certain nombre de résultats appréciables. Toutefois, des limites sont à noter dans la dispersion des textes ; à cela s’ajoute quelques insuffisances dans l’articulation institutionnelle. Ces réalités ont par ailleurs fortement entravé la réalisation de l’objectif d’extension de la protection sociale à l’ensemble de la population.

Ce projet de loi d’orientation donne les grandes lignes directrices des futurs textes législatifs et réglementaires relatifs à la Protection sociale.

A ce titre, il s’inscrit pleinement dans le paquet législatif destiné à encadrer le secteur de la Protection sociale grandissant avec la nouvelle conscience collective née de la pandémie de la COVID-19. Ce texte entend créer un environnement adapté à l’universalité de la Protection sociale et faciliter la mise en œuvre des programmes y afférents.

L’objectif poursuivi à travers ce projet de loi, est d’instaurer une véritable confiance dans la couverture des risques sociaux en assurant des prestations de qualité à nos concitoyennes et concitoyens pour leur permettre de jouir pleinement de leur droit.

Durant ces deux (02) jours d’échanges et de réflexions, les participants sont appelés à amender le projet de loi de manière participative par la recherche de consensus forts sur ses contours mais également la définition des rôles et responsabilités des différentes structures contributives du secteur de la Protection sociale.

Auparavant, elle a rappelé que la Protection sociale connait un renouveau au cours de ces dernières années. Les mutations économiques et sociales confèrent désormais à la Protection sociale un rôle central dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et en font un enjeu majeur de développement économique.

En effet, en ce moment, au Sénégal, aucun développement n’est possible sans la construction d’un système de Protection sociale universelle capable de faire face aux risques et chocs dont les fréquences ne semblent jamais égalées au cours de la dernière décennie. Cet impératif transparait dans la Stratégie nationale de Protection sociale (SNPS) qui place l’humain au cœur des politiques sociales du Gouvernement.

A cette fin, le Gouvernement a initié des programmes de filets sociaux pour réduire la fracture en matière d’accès aux services de Protection sociale dont les importants marquants sont le Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) et la Couverture Maladie universelle (CMU).

Cependant, malgré ces formidables avancées, le secteur souffre de la duplicité et de la fragmentation des interventions du fait de son caractère multi acteurs et multisectoriel marqué par une insuffisance de cadre normatif nonobstant la reconnaissance constitutionnelle du droit à la santé comme un droit fondamental de toutes les citoyennes et tous les citoyens.

Face à cette limite structurelle et aux défis induits par l’adoption de la convention 102 et de la recommandation 202 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) couplée à la souscription aux agendas des Objectifs de Développement durable et de l’Union africaine, il est apparu nécessaire de répondre à l’enjeu d’encadrement juridique du secteur de la protection sociale.

C’est pourquoi, la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN), en sa qualité d’organe de coordination de la politique de Protection sociale, a initié ce vaste chantier pour que le Sénégal puisse se doter d’un cadre juridique propice au développement de la Protection sociale.

Dans ce contexte, la loi d’orientation en cours de finalisation, assure l’établissement des principes juridiques fondamentaux de la matière, parmi lesquels, l’accès aux services de protection sociale, la participation des collectivités territoriales, la sécurisation du financement etc…